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L'assurance dommage ouvrage est elle obligatoire

Comme vous avez certainement dû vous en douter l'assurance dommage ouvrage est obligatoire.


Que vous soyez marchand de biens, promoteur ou même particulier, vous êtes dans l'obligation d'obtenir une assurance dommage ouvrage pour toute construction.


Il est tout de même bon de noter que la non souscription d'une assurance dommage ouvrage est sanctionnable d'une amende minimum de 30 000 € pour les promoteurs n'ayant pas souscrit cette garantie.


Les particuliers sont tenus d'obtenir cette garantie obligatoire qui leur est très souvent imposée par leur banque ou le notaire.


En cas de non souscription d'une assurance dommage ouvrage vous êtes en tant que propriétaire le seul lésé.


En effet la garantie dommage ouvrage vous permet de garantir votre construction pour les 10 prochaines années à compter de la réception des travaux. Ce type de garantie obligatoire vous est imposée par votre organisme financier afin de vous garantir un délai raisonnable afin de retrouver en l'état votre construction.

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